Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de déroger à l’art L. 4138‑2 du CGCT qui prévoit que « Le conseil régional se réunit à l’initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente. »
Au nom de la libre administration des régions ils considèrent qu’il n’y a pas lieu d’obliger les conseils régionaux des nouvelles régions à prévoir un planning de leurs lieux de réunion pour l’ensemble du mandat ni de donner une date butoir pour la gestion de ses implantations immobilières. De plus cette contrainte ne s’appliquerait qu’aux nouvelles régions ce qui représentent une distorsion de notre droit entre collectivités régionales sans pour autant que l’intérêt général ne puisse être appelé en justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).