Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° bis Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef‑lieu et sur le nom de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015 et fait l’objet d’un débat sans vote de l’assemblée délibérante.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent remettre en place la procédure mis en place par l’Assemblée nationale tout en élargissant la mission des CESER au nom de la future région. Ils suppriment la date butoir pour que le rapport soit débattu, laissant ainsi les conseils régionaux libres de l’organisation de leur débat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).