Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 5
Remplacer : « deux » par : « trois »
II. Alinéa 6
Remplacer : « quatre » par : « cinq »
III. Alinéa 7
Remplacer :
1) l’expression : « d’un seul ou de deux sièges » par l’expression : « de moins de quatre sièges »
2) Et le mot : « cinq » par le mot : « six »
Objet
Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentation des territoires ruraux, notamment en secteur de montagne, au sein des futurs conseils régionaux. En effet, la répartition proposée conduit à une baisse importante du nombre d’élus au sein des futurs conseils régionaux. Cette diminution est d’autant plus forte dans les départements ruraux faiblement peuplés.
Le dispositif présenté par le projet de loi génère un important problème de représentativité des futurs conseils régionaux, par ailleurs marqué d’une incertitude liée au mode de scrutin : le nombre d’élus par département n’est qu’indicatif, dépendant de plusieurs indicateurs et notamment de la participation des électeurs le jour du scrutin.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en garantissant une représentativité suffisante des départements ruraux au sein des futurs conseils régionaux : 3 élus minimum dans les départements de moins de 100 000 habitants ; 5 minimum à compter de 100 000 habitants.
Le présent amendement répond également à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel en attribuant seulement 3 sièges aux départements faiblement peuplés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.