Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 52-4 et l’article L. 52-11 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 si le compte de campagne déposé par le binôme de candidats ne mentionne que des recettes et des dépenses effectuées à compter de cette date »
Objet
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, à l’initiative de son rapporteur, puis supprimée en séance publique par l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement et avec l’avis favorable de la commission des lois.
Cette disposition transitoire applicable aux prochaines élections départementales permettra de réduire les effets liés à l’incertitude sur la date du scrutin. En effet, si le binôme de candidats n’a engagé des dépenses électorales qu’après le 17 septembre 2014 :
- La désignation d’un mandataire financier, prévue à l’article 52-11 du code électoral, aura pu intervenir après cette date ;
- Les dépenses électorales et les recettes du binôme de candidats prises en compte pour le plafond de dépenses institué par l’article L. 52-11 du code électoral sont celles effectuées après le 17 septembre 2014 si aucune n’a été engagée ou encaissée avant cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.