Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-21 rect. Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Rejeté M. Yves Détraigne Article 1er Déposé le 21/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 5

Supprimer les mots :

Champagne-Ardenne et Lorraine

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Picardie - Champagne-Ardenne - Lorraine

Objet

Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions.

L’Alsace souhaitant son indépendance vis-à-vis de ses régions voisines, il apparaît judicieux de renforcer cette proposition par l’apport de la Picardie à la Région Lorraine et Champagne-Ardenne, pour constituer un arc de développement car il existe beaucoup de complémentarités entre ces territoires.

Cette grande région stratégique de près de 5,6 millions d’habitants, aux compétences de développement économique, d’innovations, de grandes infrastructures, de formations, permettrait le développement d’un arc Nord-Est de la France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.