Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent ce projet de loi et en particulier son article 1er. C’est donc en pleine cohérence qu’ils demandent ici la suppression de cet article. Ils considèrent qu’il est particulièrement dangereux de retirer au 2ème alinéa toute définition des limites des régions actuelles, en supprimant le second alinéa de l’art L. 4111‑1, car cela entraine de facto disparition de la définition des régions futures. De plus les 3ème et 4ème suppriment la possibilité des regroupements de régions à partir d’une volonté affirmée, de façon concordante, par des assemblées régionales et après référendum Seule la loi pourrait alors y procéder et les populations ne seraient plus consultées. C’est une nouvelle illustration de la recentralisation portée par ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).