Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression du report du 30 septembre au 15 novembre 2014 du délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d’intégrer la métropole du Grand Paris.
Le délai initial fixé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 est aujourd’hui expiré.
Il apparaît plus pertinent de joindre la réouverture, le cas échéant, des délais aux modifications annoncées de l’article 12 de la loi MAPAM, créant la métropole du Grand Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.