Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2016, »
II. – Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016. »
Objet
Amendement légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.