Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu.
Objet
La rédaction actuelle prévoit uniquement l’avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu.
Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels.
A titre d’exemple, dans le cadre de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, les conseils municipaux des communes de Montpellier et Toulouse pourraient donner leur avis. Si une autre commune est envisagée comme siège du chef-lieu, elle peut donner également son avis.
Cet amendement demande également l'avis de l'ensemble des conseils départementaux intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.