Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10
Objet
Prévoir que la fusion de régions sera décidée par la loi et non plus par décret en conseil d’Etat complexifie encore davantage une procédure qui n’a déjà plus rien de souple. Cet amendement vise à rétablir le dispositif existant.
Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales par fusion de régions ne pouvait au final qu’être validée par la loi, cela constituerait une nouvelle limitation du droit à fusion des régions, d'autant plus injustifiée qu’il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.