Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
mars 2020
par les mots :
mars 2021
Objet
L’article L. 336 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux, c’est-à-dire en mars.
En fixant la fin de leur mandat en mars 2020, leur mandat n’aurait une durée que de quatre ans et trois mois.
Par ailleurs, il y aura comme en 2014 une concomitance avec les élections municipales et communautaires.
Afin de faire correspondre les renouvellements des conseils départementaux et régionaux, il convient de déroger à la durée du mandat en la réduisant seulement de neuf mois.
Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2015 doit donc prendre fin en mars 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.