Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
À L'ARTICLE 1ER
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable l’article 1er du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014‑2015).
Objet
En application de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés », les conseils régionaux des régions fusionnées à cet article et les conseils généraux qui les composent auraient dus être formellement consultés. Or, la consultation de ces assemblées n’a pas eu lieu.
La loi n’ayant pas été respectée, il n’est pas possible de légiférer en ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).