Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’article 9 du projet de loi vise à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi du 17 mai 2013, concernant la vacance d’un des deux sièges du binôme départemental.
L’article 15, pour le surplus, entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
En raison de cette application différée dans le temps, l’amendement vise à éviter une contradiction entre la rédaction de l’article L. 221 du code électoral qui résulte de la loi du 17 mai et celle qui résulterait du présent projet de loi.
Pour ce motif et pour assurer la lisibilité de la loi, il est proposé d’introduire directement dans la loi du 17 mai 2013 la rédaction proposée par l’article 9 du projet de loi pour l’article L. 221 du code électoral sans en changer le fond.
Il entrera, comme prévu, en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).