Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
1° Après les mots :
« le conseil régional »
insérer les mots :
« de la région constituée en application de l’article 1er »
2° Après les mots :
« lieux de réunion pendant le mandat suivant le »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« deuxième renouvellement des conseils régionaux suivant la publication de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Les lieux de réunion ainsi fixés ne contreviennent pas au principe de neutralité, offrent les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettent d'assurer la publicité des séances. Ces règles et ce programme (le reste sans modification). »
Objet
Amendement précisant les principes régissant les lieux de réunion des conseils régionaux, sur le modèle de ce qui est prévu pour les conseils municiaux au 3ème alinéa de l'article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.