Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu, avant toute définition de la carte des régions, de définir les compétences devant être exercées par les trois niveaux de collectivités, les voies et moyens pour exercer ces compétences ainsi qu’un calendrier réaliste de mise en oeuvre.
Ce n’est qu’à l’issue de cette phase préalable qu’une nouvelle carte des régions pourra être établie par le législateur à l’issue d’une phase de concertation des conseils régionaux et départementaux, et à l’appui d’une étude portant sur les liens culturels, économiques et sociaux entre les régions, sur l’impact financier et fiscal ainsi que pour les agents des collectivités régionales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).