Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
Objet
Amendements de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en supprimant le texte actuel du second alinéa de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales, le territoire des régions n’est plus définit. Les régions deviennent des collectivités territoriales hors sol.
D’autre part le changement de région d’un département étant rendu possible à l’article 3 de la présente loi, si les départements ne sont pas rattachés aux régions dans ce texte, il sera ensuite difficile d’inscrire dans la loi les modifications territoriales demandées et retenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).