Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
Objet
Amendements de repli.
Pour éviter toute précipitation, et permettre aux élus régionaux, prochainement élus, d’être partie prenante des conséquences de la mise en œuvre de ce nouveau découpage territoriale des régions, les auteurs de cet amendement considèrent qu’une année supplémentaire ne sera pas de trop.
Cette proposition est par ailleurs confortée par leur proposition à l’article 12, du présent texte, de reporter l’élection des conseillers régionaux à mars 2016 et non en décembre 2015, ce qui laisserait 9 mois pour le travail des missions de préfiguration qui pourraient alors être mises en place.
D’autre part étant donné que dorénavant le nombre de conseillers régionaux n’est pas modifié, les futures élections peuvent se dérouler dans le cadre des périmètres actuels des régions. Les assemblées des futures régions seront alors composées par l’addition des assemblées des anciennes régions là où les périmètres seront modifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).