Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
trois cinquièmes
par les mots :
deux tiers
Objet
La nouvelle configuration de certaine régions va éloigner des départements situés aux extrémités des nouveaux centres de gravitė . Ils souhaiteront naturellement se rapprocher de nouvelles régions . La nouvelle carte en démontre l'évidence . Si le choix de quitter doit être acquis par 3/5 des suffrages du département et de la région d'accueil , il parait normal qu'une région ne puisse bloquer un départ sans qu'une forte majorité ne s'y oppose . C'est la raison pour laquelle oil faudra obtenir au moins les 2/3 pour bloquer un départ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).