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Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 2 Déposé le 10/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement assure la cohérence du texte en supprimant la mention selon laquelle Strasbourg est capitale de sa région puisque les limites actuelles de cette région ne seraient pas modifiées aux termes de l’amendement présenté à l’article 1^er du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.