Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 3 et 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
des trois cinquièmes
III. – Alinéa 16
Après le mot :
« métropolitaine »
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement est un repli du précédent visant uniquement à supprimer l’instauration d’une majorité qualifiée pour les votes de modification de limites territoriales. Cette règle de majorité d’un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux et complique la mise en œuvre de processus déjà complexes pour permettre des évolutions de limites territoriales.
En 2ème lecture de ce projet de loi, cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des lois de l’Assemblée et un avis de sagesse de la part du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).