Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rétablissement du droit actuel relatif à la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions, l’Assemblée nationale ayant voté le principe d’une loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).