Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 5
supprimer les mots : , Champagne-Ardenne et Lorraine
III. Après l'alinéa 10
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Champagne-Ardenne et Lorraine ;
III. Alinéa 12
supprimer les mots : « et Midi-Pyrénées »
IV. Après l’alinéa 12
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Midi-Pyrénées ; »
Objet
Cet amendement rétablit les limites régionales décidées en deuxième lecture par le Sénat. Ainsi, il rétablit la région Alsace dans ses frontières et laisse fusionnées les régions Champagne-Ardenne et Lorraine. Il met également fin à la fusion entre les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.