Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ».
Objet
Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.