Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 132 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Rejeté M. Michel Canevet Article 1er Déposé le 28/10/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

et le département de la Loire-Atlantique

II. – En conséquence, alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf le département de la Loire-Atlantique

Objet

Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens forts administratifs, économiques et culturels. La réunion de ce département avec cette région permet une grande façade martime favorable au développement.

Dans ces limites actuelles, la region Bretagne est isolée. Il s'agit de regrouper les cinq départements bretons dans une même région.

Cet amendement est en cohérence avec le découpage proposé par d'autres régions tel que la réunification de la Normandie. 

Il permet de donner à la Bretagne une dimension européenne d'une région maritime avec 4,6 millions d'habitants. Il répond à l'aspiration des populations des 5 départements

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).