Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22
insérer un alinéa ainsi rédigé :
«À titre transitoire, les conseillers régionaux ayant figuré, lors du précédent renouvellement général, comme candidats de la section départementale concernée au sein de la région dont est issu ce département poursuivent, à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, leur mandat au sein du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus jusqu'au prochain renouvellement général.
Objet
Cet amendement rétablit la disposition transitoire et exceptionnelle adoptée par le Sénat en deuxième lecture pour veiller au transfert des élus régionaux élus dans le cadre de la section départementale qui a changé de région du conseil régional de la région d’origine vers celui de la région d’accueil. Leur mandat cesserait alors à son terme normal mais leur mandat s’exercerait au sein de l’assemblée délibérante de la nouvelle région de rattachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.