Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'achèvement des procédures en cours
Objet
Précision afin que les demandes de fusion ou de transfert engagées avant le 31 décembre 2016 puissent s'achever après cette date.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).