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Amendement n° COM-76 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 1er Déposé le 20/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« - Languedoc-Roussillon ;

« - Midi-Pyrénées ; »

Objet

Amendement tendant à ne pas fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.