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Amendement n° COM-78 Sénat

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) (rectificatif)

Adopté Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral Article 2 Déposé le 20/10/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

1° Après les mots :

« Son nom et son chef-lieu »,

insérer le mot :

« définitifs »

2° Compléter cet alinéa par les mots :

« de la région constituée en application de l’article 1^er »

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.