Amendement n° COM-14 Sénat

Rétablir ainsi cet article :

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :

1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;

2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;

3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire.

Cet amendement rétablit l’article 1^er A dans la rédaction adoptée en deuxième lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale l’a supprimé en estimant qu’il était dépourvu de normativité. Il permet néanmoins de rappeler les principes directeurs de la décentralisation.