LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto‑entrepreneur proposée par l'article 3 d…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afin d'éviter la prolongation d'effets d'aubaine et de distorsions de concurrence. Il convient également d'en m…

Mme Odette Terrade · Article 1er

Cet article tend à renforcer l'illusion de l'indépendance de certains travailleurs non salariés.

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

La haute profitabilité des sociétés pétrolières conduit naturellement à les faire pleinement participer au redressement des comptes publics.C'est le sens de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Les auteurs de cet amendement estiment que toute économie moderne repose sur un dialogue social actif et sur une rémunération correcte des forces productives, qui sont au cœur des performances économi…

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évolution des salaires. Plusieurs associations ont tiré la sonnette d'alarme en raison du dévelop…

Mme Odette Terrade · Article 1er

Cet amendement vise à favoriser le dynamisme de l'activité économique.

Mme Odette Terrade · Article 1er bis

Amendement de conséquence.

Mme Odette Terrade · Article 1er ter

Amendement de conséquence.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Le rescrit social ne peut être retenu comme outil d'amélioration de la situation des entreprises. C'est le sens de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2 bis

Amendement de conséquence.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2 quater

Les auteurs de cet amendement s'opposent au rescrit social.

Groupe du RDSE · Article 3

L'article 3 crée un statut spécifique d'auto-entrepreneur qui dispense les personnes concernées de toute immatriculation au RCS et allège les formalités afférentes. Si cet article part d'une volonté l…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 3

Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été …

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 3

Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 re…

Mme Odette Terrade · Article 3

Le développement de la pluriactivité n'est pas la bonne réponse au problème du pouvoir d'achat des salariés.

Mme Odette Terrade · Article 4

La revitalisation des quartiers passe par d'autres moyens que celui ici retenu, qui engendrera conflits et distorsions de concurrence.

Bariza Khiari · Article 4

Le Maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administration de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler l…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur.Pour les entreprises individuelles, le plus…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

Toutes les analyses exposent la dangerosité de l'article 5, dans la mesure où l'insolvabilité générale qu'il organise porte en germe l'assèchement des sources de prêts bancaires, ce dont, déjà, les en…

Mme Odette Terrade · Article 5 ter

La question ici soulevée, mérite autre chose que le recours aux ordonnances.

M. Jean-Claude Carle · Article 6

Ce III de l'article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu'il dénature totalement la loi. Il permet la conclusion d'accords de dépassement, l'extension de ces accords et autorise même le ministre…

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir les dérogations selon des critères mal définis videra de son co…

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

Très souvent, certaines marchandises sont retournées aux fournisseurs sous prétexte de l'existence d'un endommagement alors qu'il s'agit en réalité d'invendus. Or, les fournisseurs ne peuvent vérifier…

Mme Marie-France Beaufils · Article 6

La limitation à 60 jours des délais de paiement est un objectif bien modeste. En effet, la réglementation européenne fixe les délais de paiement à 30 jours en l'absence d'accord entre les parties (dir…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui ne permettait pas de retenir comme point de départ du délai le paiement la date de réception des marchandises mais uniquement la date …

M. Charles Revet · Article 6

Cet amendement vise à pérenniser l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités dans des marches connaissant une forte saisonnalité des ventes.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 6 bis

Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la possibilité de transmettre le rapport au tribunal de commerce compétent, lorsque les manque…

Jean-Paul Virapoullé · Article 7

Les économies des DOM sont constituées de PME et de TPE dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent ainsi des activités « classiques » et de recherche et développement.En outre, le tra…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7

Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes po…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7

Il s'agit, par cet amendement, de réserver la possibilité d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales, aux PME de moins de 250 salariés, qu'elles soient inno…

Mme Marie-France Beaufils · Article 7

Cet article rompt le principe d'égalité devant la commande publique.

Groupe UC - UDF · Article 7

Les économies des DOM sont constituées de PME et de TPE dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent ainsi des activités « classiques » et de recherche et développement.En outre, le tra…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 8

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UBIFrance et a défini ses modes de financement, notamment via l'apport des dotations de l'État.L'un des grands handicaps de la France actuel…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 8

L'un des problèmes rencontré par les PME françaises est le manque de soutien sur la durée lorsqu'elles décident de promouvoir un nouveau produit notamment dans la recherche de marchés externes.Il conv…

Mme Odette Terrade · Article 8

Le développement de notre commerce extérieur ne passe pas par le démantèlement de toute activité publique intervenant sur ces questions.C'est le sens de cet amendement.

M. Philippe Darniche · Article 9

Le présent amendement a pour objet de lisser les pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME afin d'instaurer un régime fiscal unique selon que l'investisse…

Mme Odette Terrade · Article 9

L'option ouvrant droit au système des sociétés des personnes ne peut être encouragée.C'est le sens de cet amendement.

Mme Sylvie Desmarescaux · Article 9

L'objet du présent amendement est de substituer à la holding introduite par le législateur la société d'investissement de business angels. Il vise, d'une part, à mettre fin à l'usage détourné du dispo…

Éric Doligé · Article 9

Le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient de subir, sur une courte période, plusieurs aménagements destinés à renforcer l'investissement dans le capital des PME.Les PME sont aussi …

Philippe Dominati · Article 9

Le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vient de subir, sur une courte période, plusieurs aménagements destinés à renforcer l'investissement dans le capital des PME.Les PME sont aussi …

Marie-France Beaufils · Article 9

L'objet du présent amendement est de limiter l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels de la défiscalisation, notamment, via des holding qui ont recours à d…

Mme Odette Terrade · Article 10

Le dispositif des FIP n'ont pas la réponse la plus adaptée au problème d'accès au crédit pour les PME et TPE.Il est proposé de le supprimer.

M. Serge Larcher (, apparentés et rattachés) · Article 12

Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) · Article 12

Cet amendement a pour objet de rappeler que des accords de branche doivent être conclus entre les organisations représentatives de salariés et d'employeurs pour déterminer enfin le régime d'assurance …

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allègement des charges administratives et financières prévues à cet article dont l'objectif est de satisfaire le patronat dans on exigence de réduction du …

Mme Marie-France Beaufils · Article 12

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux autorités organisatrices des transports de bénéficier de ressources propres suffisantes permettant, en cohérence avec les objectifs affichés du g…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 12

Le chèque transport a été créé sur le modèle du chèque restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacement de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'éd…

Mme Marie-France Beaufils · Article 12 ter

La modernisation de l'économie ne passe pas par la précarisation des salariés.

Mme Odette Terrade · Article 13

Aucune avancée notable n'est à constater dans les dispositions proposées.Il est donc proposé de les supprimer.

Mme Odette Terrade · Article 13 bis

Amendement de conséquence.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 14

L'amendement vise à revenir sur le caractère facultatif du recours aux commissaires aux comptes, de la part des sociétés par actions simplifiées, en dessous d'un certain seuil.

Mme Odette Terrade · Article 14

Amendement de cohérence.

Catherine Procaccia · Article 14

Analyse en cours…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 15

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Odette Terrade · Article 15

Cet article est un pur « cadeau fiscal » aux plus grandes entreprises.Il est proposé de le supprimer.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 16

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Odette Terrade · Article 16

Cet article met en cause l'égalité devant l'impôt sans résoudre le problème de la transmission des entreprises.Il est proposé de le supprimer.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 16 bis

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Odette Terrade · Article 16 bis

Amendement de cohérence.

M. Richard Yung (, apparentés et rattachés) · Article 17

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Richard Yung (, apparentés et rattachés) · Article 17

Actuellement, au lieu de la règle de 25 %, que pose cet article, l'acquéreur doit obtenir 50 % au moins des droits de vote, ce qui lui permet d'être majoritaire au sein de l'entreprise et d'assurer co…

Mme Odette Terrade · Article 17

Il est proposé ici de ne pas accroître encore la dépense fiscale prétendument utilisée pour développer l'activité.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 18

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui amorce la dépénalisation du droit des affaires.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 19

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 19

Les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi aux ordonnances de l'article 38 pour modifier la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Mme Marie-France Beaufils · Article 19 bis

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer la possibilité prévue par l'article 19 bis du projet de loi tendant à renforcer les abandons de privilèges au détriment des créanciers publics et, d'autre …

Mme Marie-France Beaufils · Article 19 ter

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les chefs d'entreprise ayant fait la démonstration de leur incompétence puissent être relevés des sanctions dont ils auront fait l'objet.

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 20

Dans l'esprit des dispositions applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés cotées, il est d'autant plus légitime que soit organisée une transparence du mode de détermination et du montant…

M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) · Article 20

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle sans limiter les projets à un nombre de salariés et en cantonnant le crédit autorisé aux personnes les plus fragiles.Il maintient cependant l'élar…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 20

Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le régimed'assurance chômage des travailleurs sais…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 20

L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de rémunération entre salariés et dirigeants.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 A

Cet amendement vise à instaurer une action de groupe.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 A

Le présent amendement vise à introduire dans notre droit une véritable action de groupe à la disposition des consommateurs. Les précédents Présidents de la République et Premier Ministre et l'actuel M…

M. Richard Yung (, apparentés et rattachés) · Article 21 A

La complexification des relations commerciales entre les consommateurs et les entreprises, notamment depuis le développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, place l…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 B

L'admission légale d'un refus de vente ou la vente subordonnée pour un motif légitime a conduit au développement de pratiques préjudiciables aux consommateurs.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 B

Conformément à de nombreuses réponses ministérielles convergentes relatives à la vente liée de logiciels avec des micro-ordinateurs, il est établi qu'une offre commerciale regroupant des produits dist…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 B

En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En eff…

Groupe UC - UDF · Article 21 B

En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateurs et des logiciels persiste. En eff…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 C

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le dispositif du projet de loi concernant la lutte contre les clauses abusives.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 C

Cet amendement a pour objet d'étendre la protection contre une clause jugée abusive à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel.

M. Jean-Marc Pastor (, apparentés et rattachés) · Article 21 D

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21 D

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

M. Jean-Marc Pastor · Article 21 D

Ce sous‑amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à la libre négociabilité des CGV proposée par cet article.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la négociabilité des CGV qui risque d'accroître le pouvoir de négociation de la grande distribution au détriment des petits fournisseurs.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorable aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination tarifaire qui n'améliorera en aucun cas le pouvoir d'achat des Français.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte de la hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des produits de première nécessité.Il…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

L'article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 a établi un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. Ce mécanisme va dans le bon se…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de supprimer le dispositif prévu par la loi Chatel et l'article 21 qui en est le malheureux prolongement.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 21

La loi Chatel en application depuis le 3 janvier 2008 a imposé aux opérateurs économiques la conclusion d'accords annuels avant le 1er mars 2008.Il convient de prévoir que cette nouvelle loi, censée ê…

Groupe UC - UDF · Article 21

L'article 21 institue le principe de la négociabilité des tarifs entre fournisseurs et clients sur la base de conditions générales de vente du fournisseur. La revente à perte reste interdite. Les cond…

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions générales de vente bénéficient d'une transparence complète.

Mme Marie-France Beaufils · Article 21

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 21

Il s'agit ne pas faire peser le risque de l'invendu sur le fournisseur.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'interdiction de discrimination notamment tarifaire. Ils considèrent que permettre aux fournisseurs de différencier les distributeurs en leu…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

L'article L. 442‑6 du code de commerce dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait « d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tien…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

Comme le souligne le rapport du groupe de travail présidé par Mme Marie‑Dominique Hagelsteen, la négociabilité des tarifs des conditions générales de vente, février 2008 : « le montant de l'amende civ…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

Il s'agit de reprendre la rédaction proposée par l'avant‑projet de loi qui bien que meilleure du point de vue des moyens d'action donnés au juge en cas de pratiques prohibées, n'a pas été retenue dans…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

Il s'agit d'encourager l'émergence d'une véritable organisation du commerce de centre ville.En effet, les activités commerciales et artisanales participent à la détermination des flux urbains. Elles s…

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Cet amendement a pour objet de permettre au franchisé qui se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non concurrence, dont la longueur est de nature à mettre en péril la pérenni…

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Cet amendement vise à permettre aux commerçants exploitant leur point de vente sous enseigne, principalement les franchisés, qui voient leur contrat rompu ou non renouvelé, de transmettre plus facilem…

Mme Marie-France Beaufils · Article 22

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination commerciale et souhaitent renforcer les sanctions en cas d'abus dans la relation commerciale.

M. Philippe Darniche · Article 22

En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à cette possibilité …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 22

Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat. Dans la conjoncture actuelle marquée par une forte augment…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 23

Cet article vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer l'actuel Conseil de la concurrence en une autorité de la concurrence. La création de cette nouvelle autorité ad…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 23

Le Gouvernement s'est fixé comme objectif d'augmenter le pouvoir d'achat. Il pense pouvoir atteindre cet objectif par un accroissement de la concurrence, une libéralisation des relations commerciales …

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Les auteurs de cet amendement considèrent que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et qu'il serait préférable d'augmenter les moye…

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Le Conseil de la Concurrence ne peut, à l'heure actuelle, que demander au Ministre de prendre des mesures afin de faire cesser des pratiques anticoncurrentielles nées d'une concentration entre entrepr…

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de cont…

Mme Marie-France Beaufils · Article 23

Les auteurs de ce sous-amendement considèrent la confidentialité de l'ouverture par le Conseil de la concurrence d'une procédure à l'encontre d'une ou plusieurs entreprises n'est pas justifiée.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation de la revente à perte.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y aucune raison de supprimer l'amende de 15 000€ dont est passible tout commerçant réalisant des soldes hors des périodes définies par cet article.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24

Il s'agit de fixer une date au niveau du département pour les périodes des soldes dites « flottantes » qui seraient fixée par les représentants des commerçants.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24

Le seuil de revente à perte a été abaissé par la loi du 3 janvier 2008. Il favorise la grande distribution, plus à même de pratiquer ces prix sur une partie du stock tout en rééquilibrant les marges s…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24

La définition de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du transport ainsi que diverses taxes. Il convient d'y inclure l'ensemble des charges auxquel…

Mme Marie-France Beaufils · Article 24

Les auteurs de cet amendement considèrent que le système instauré par l'article 24 du projet de loi ne peut être contrôlé et présente des dangers pour les consommateurs et les professionnels.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à toutes dispositions visant à élargir les dérogations au travail dominical.

Mme Marie-France Beaufils · Article 24

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer les effets pervers du dispositif prévu à cet article.

Mme Marie-France Beaufils · Article 25

Plutôt que de réformer la TACA, il conviendrait plutôt de la rendre plus efficace et de voir ses ressources mieux utilisées.C'est le sens de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils · Article 26

L'article étant du champ de la pure déclaration d'intention, il est proposé de le supprimer.

Groupe UC - UDF · Article 26

Les départements d'outre‑mer ne bénéficient pas des retours de la TACA alors même que le développement des grandes surfaces l'alimente. Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il p…

Mme Marie-France Beaufils · Article 26 bis

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de un an n'est pas suffisant pour mener à bien les opérations visées.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 26 bis

Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui sera inopérant.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 26 bis

Cet amendement vise à faire en sorte que le droit de préemption prévu par l'article 26 bis soit intégré dans le droit normal du droit de préemption urbain, et non considéré comme un droit d'exception.

Mme Marie-France Beaufils · Article 27

Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme de l'urbanisme commercial proposée sera dangereuse pour les petits commerces et les PME, et notamment le commerce de proximité et n'apportera a…

Groupe UC - UDF · Article 27

Les chambres consulaires, précédemment présentes dans toutes les Commissions départementales d'équipement commercial, possèdent une connaissance et une habitude de traitement des dossiers d'urbanisme …

M. Jacques Muller · Article 27

Cet article instaure notamment le passage du seuil minimal pour autoriser la construction d'une surface commerciale de 300 m2 à 1 000 m2. Or, ce choix n'est pas fondé et risque de mener à un aménageme…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de consommateurs et de protection de l'environnement conservent un poste dans les CDAC.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement à pour objet de prévoir explicitement l'organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 m2 afin de garantir leur qualité architectural.

M. Claude Biwer · Article 27

Le VI de l'article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial, actuellement prévus à la section 3 du chapitre 1er du livre VII du code de commerce. Cette éventualité …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à abaisser à 500 m2 le seuil d'autorisation, et à fixer ce seuil à 1 000 pour les créations extension.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise supprimer une disposition dérogatoire concernant l'équipement commercial des gares de centre ville.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 et les communes de moins de 15 000 habitants à l'égard de la procédure d'urbanisme commercial.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à faire du SCOT le document de planification et d'organisation du développement commercial sur les territoires, conformément au consensus dégagé lors du Grenelle de l'environnement

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de des schémas d'aménagement commercial dans les PLU.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévus dans les SCOT par le présent amendement des prescriptions permettant de préserver la qualité arc…

Mme Nicole Bricq ( et apparentés) · Article 27

Cet amendement vise à maintenir le seuil d'autorisation à 300 m2.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 27

Cet amendement vise à permettre aux CCI et Chambre des métiers de donner leur avis sur tout projet soumis aux CDAC, sans pour autant les rendre décisionnaires.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 27

Il s'agit de prendre en compte, en ajoutant à l'article L. 751-1 du code de commerce, dans les avis des CDEC, d'un certain nombre d'engagements sociaux. Pour ce faire, il est proposé que la CDEC ne s'…

Alain Fouché · Article 27

Ce sous-amendement vise à compléter la proposition avancée par la Commission pour prendre en compte le cas spécifique des projets dont la zone de chalandise dépasse les limites du seul département d'i…

M. Dominique Mortemousque · Article 28

Le vin est un produit noble valorisant nos terroirs, contribuant en premier lieu au solde positif de notre commerce extérieur agroalimentaire, occupant plusieurs dizaines de milliers d'actifs et parti…

Groupe UC - UDF · Article 28 ter

Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d'alcool.Les accidents du travail causés par l'alcool sont encore trop nombreux. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour prévenir c…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 29

Cet amendement vise à faire en sorte que l'opérateur qui installera la fibre optique dans un immeuble le fasse dans des conditions permettant aux opérateurs de cohabiter sur un même réseau, condition …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 29

Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relatives à leurs infrastructures et leurs réseaux.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 29

Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne inscrit crée en 1966, auquel les propriétaires ne pourront s'opposer que si ils justifient que l'immeu…

Mme Odette Terrade · Article 29

Amendement de principe.

Mme Marie-France Beaufils · Article 29

Sous-amendement de précision visant à faire en sorte que les assemblées générales se prononcent favorablement sur une offre pour assurer un véritable droit à la fibre.

Mme Catherine Tasca (, apparentés et rattachés) · Art. 30-3 du code de l'industrie cinématographique

Cet amendement tend à maintenir les critères actuels en vertu desquels les commissions départementales d'équipement cinématographique statuent sur l'ouverture ou l'extension des complexes cinématograp…

Mme Odette Terrade · Article 30

Cet amendement vise à éviter l'émergence d'un contentieux juridique lié à un démembrement du domaine public trop favorable au bénéficiaire.

Mme Odette Terrade · Article 30 sexies

Amendement de cohérence.

M. Jacques Muller · Article 30 sexies

Cet amendement a pour objet d'organiser de façon transparente, et de garantir l'indépendance de l'étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement.

M. Jacques Muller · Article 30 sexies

Il est alors de la responsabilité des opérateurs d'informer les riverains directement concernés par l'installation ou la modification d'un équipement, au travers du développement d'instances de dialog…

M. Jacques Muller (, apparentés et rattachés) · Article 30 sexies

Face aux enjeux actuels de santé et d'environnement, il est nécessaire de se protéger des risques sanitaires et environnementaux en les décelant de la façon la plus précoce.Ainsi avant toute nouvelle …

Mme Odette Terrade · Article 31

Cet article propose un statut fiscal dérogatoire particulièrement avantageux et inégalitaire.Il est donc proposé de le supprimer.

Mme Odette Terrade · Article 31 ter

Amendement de cohérence.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 32

L'amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 32

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une nouvelle condition pour l'octroi de la carte de résident qui repose sur une notion floue, source d'arbitraire.

Mme Marie-France Beaufils · Article 32

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la carte compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 33

Cet amendement propose de remplacer le dispositif expérimental introduit à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, par une décentralisation de principe, sur simple demande des collectivités territoria…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 33

Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 33

Cet amendement propose de réintroduire, comme il est prévu dans la loi du 13 août 2004, la possibilité pour les départements de se voir confier la gestion des crédits relevant du Fonds social européen…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 33 quater

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de nombreuses restructurations de services de l'État ont eu lieu ou auront lieu dans les années à venir (réforme de la carte judiciaire,…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 33 quater

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Mme Annie David · Article 34

Il s'agit de garder une cohérence avec la politique du médicament générique en veillant à ce que l'exercice du droit de substitution du pharmacien ne soit pas entravé.

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 34

La modification de l'article L. 611‑11 du code de la propriété intellectuelle prévu par l'article 34 du présent projet de loi introduit une ambiguïté préjudiciable au développement des médicaments gén…

Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) · Article 34

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du récent rapport de la MECSS (mai 2008) et de ces recommandations visant à promouvoir les génériques et contrer les stratégies de contournement par les f…

Mme Marie-France Beaufils · Article 34

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en élargissant le champ du brevetable, pose des problèmes au regard du droit de la propriété intellectuelle et prévoit des sanctions qui n'au…

Mme Annie David · Article 34

Sans contester la fonction essentielle du brevet dans la mise au point d'un médicament, il apparaît contradictoire avec la politique de développement des génériques d'étendre la brevetabilité d'un méd…

Mme Marie-France Beaufils · Article 35

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours à l'article 38 sur des sujets aussi fondamentaux touchant à la propriété intellectuelle.

Mme Sylvie Desmarescaux · Article 36

Les avances remboursables en cas de succès, notamment celles accordées par Oseo, constituent un instrument d'incitation à la R&D essentiel bénéficiant largement aux PME innovantes. La déduction de ces…

Mme Odette Terrade · Article 36

Le contrôle de l'éligibilité des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche nécessite autre chose que ce qui nous est proposé.C'est le sens de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils · Article 37 bis

Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement du seuil anti-concentration.

Mme Catherine Tasca (, apparentés et rattachés) · Article 37 bis

Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2,5 % à 8 % revient à permettre …

M. Ivan Renar · Article 37 ter

Cet article met en cause le statut public de RFI.Il est donc proposé de le supprimer.

Mme Catherine Tasca (, apparentés et rattachés) · Article 37 ter

Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capi…

Mme Odette Terrade · Article 38

La mise en cause du service public dans le statistique n'est pas acceptable.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 39

L'amendement se justifie par son texte même.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 39

L'amendement vise à inciter les banques à mettre véritablement en œuvre le droit au compte.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 39

L'amendement vise à ce que les livrets A puissent continuer à être utilisés pour les prélèvements mensuels réalisés à l'initiative du Trésor public, sans aucun frais pour les contribuables.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 39

L'amendement vise à garantir l'accès effectif de chacun aux services bancaires essentiels.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 39

L'amendement vise à ce que les banques soient tenues de rendre public annuellement le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de l'application des dispositions relatives au droit au compte e…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fisc…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Amendement de simplification rédactionnelle.Les dispositions de l'article L518-25 prévoient déjà la possibilité, pour la Poste, de créer "toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit" et de…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux livret A à partir du 1er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les livrets A dans la limite du p…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts, aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A.Cette faculté de prélèvement sur un compte de d…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Cet amendement de suppression vise à conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Dans les bureaux de poste, les opérations de dépôt et de retrait sur livret A sont du même type que celles effectuées sur d'autres produits bancaires classiques. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un é…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 39

Cet amendement vise à préserver le caractère spécifique de l'épargne réglementée sans l'assimiler au compte de dépôt banalisé.Les établissements qui sont habilités à distribuer ces produits sont donc …

M. Jacques Muller · Article 39

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de distribution du livret A, qui est un frein à l'accessibilité bancaire et n'apporte que peu de garanties quant à la sécurisation des fonds d'épa…

Mme Odette Terrade · Article 39

Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement sur un compte de d…

Mme Odette Terrade · Article 39

Cet amendement de suppression vise à conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Mme Odette Terrade · Article 39

La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux Livrets A à partir du 1er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les Livrets A dans la limite du …

Mme Odette Terrade · Article 39

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 40

L'amendement se justifie par son texte même.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 40

L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du…

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 40

L'amendement vise à mieux garantir l'égalité de traitement des établissements bancaires pendant la période de transition.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Article 40

L'amendement vise à limiter la période de transition prévue par l'article 40 du projet de loi.

Mme Odette Terrade · Article 40

Cet amendement s'oppose à la fusion des fonds d'épargne qui risque de renforcer l'opacité de leur utilisation.

Mme Odette Terrade · Article 40

Le cantonnement des fonds d'épargne dans une structure ad hoc risque de conduire au démembrement des missions de la CDC.

Mme Odette Terrade · Article 40

Amendement de cohérence.

Mme Odette Terrade · Article 40 bis

Amendement de cohérence.

Mme Odette Terrade · Article 40 ter

Amendement de cohérence.

Mme Odette Terrade · Article 40 quater

Amendement de cohérence.

Mme Bariza Khiari (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

Mme Bariza Khiari (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement vise à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement socia…

Mme Odette Terrade · Article 41

La nouvelle définition du rôle de la CDC dilue le caractère public de l'établissement.

Mme Odette Terrade · Article 41

Amendement de cohérence.

Mme Odette Terrade · Article 41

Ces dispositions ne participent pas de la modernisation de la gestion de la CDC. Il est proposé de le supprimer.

Mme Odette Terrade · Article 41

Amendement de principe.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement est rédactionnel et de cohérence.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement vise à permettre la participation d'un représentant du personnel au comité de groupe de la CDC.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 41

L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

Mme Odette Terrade · Article 41

Amendement de principe.

Mme Odette Terrade · Article 41

Amendement de principe.

Mme Odette Terrade · Article 42

Compte tenu du sujet, le recours aux ordonnances n'est pas acceptable.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Article 42

L'amendement se justifie par son texte même.

Mme Odette Terrade · Article 42 sexies

Il est proposé de supprimer un article profondément connoté au plan idéologogique.

Mme Odette Terrade · Article 42 septies

Cet amendement vise à supprimer une disposition plus que discutable.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 45

Les auteurs de cet amendement souhaitent assurer une permanence de la fourniture en énergie aux personnes vivant sur le territoire national.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 45

Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprimée par le présent amendement induira…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 45

Les seuils de population fixés dans l'amendement n°57 rect.bis (70 000 et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 45

Cet amendement se justifie par son texte même.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 45

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-1 du code monétaire et financier

N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service p…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-1 du code monétaire et financier

Le nom de « livret A » est une marque déposée par la Caisse d'Épargne en 1999. Depuis, la Banque Postale a obtenu un droit d'usage de cette appellation. Cette précision est donc faite dans le but de g…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-1 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.Le second alinéa de l'article L. 511‑9 est ainsi rédigé :« Sont seules habilitées d'une façon générale à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme : le…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-1 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-1 du code monétaire et financier

Les livrets A et bleus sont parmi les outils d'épargne défiscalisés privilégiés des résidents sur le territoire français. Augmenter le plafond d'épargne sur livret A et livret bleu renforcera l'attrac…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-2 du code monétaire et financier

La gratuité du livret A sera ainsi assurée par la loi et condition de la possibilité pour les établissements bancaires de proposer un livret A. L'une des vocations principales du livret A pourra ainsi…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-2 du code monétaire et financier

Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs. Ainsi toute personne qui en…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-2 du code monétaire et financier

Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du Livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-2 du code monétaire et financier

L'amendement vise à obliger tous les établissements ayant choisi de distribuer le livret A à ouvrir un tel livret aux personnes y ayant droit, qui leur en font la demande.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-3 du code monétaire et financier

Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :‑ les associations régies par la loi du 1er juillet 1901‑ les associations régies par la loi locale…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-3 du code monétaire et financier

Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :‑ les associations régies par la loi du 1er juillet 1901‑ les associations régies par la loi locale…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-3 du code monétaire et financier

Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif : - les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;- les associations régies par la loi loc…

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

L'amendement vise à soumettre à l'avis du Parlement le décret définissant les modalités de fonctionnement du livret A.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

L'amendement vise à éviter le relèvement des montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A. Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des in…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribution du livret A.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A.Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des int…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

Cet amendement, qui reprend la première phrase du second alinéa de l'article L. 221-1 de l'actuel code monétaire et financier, autorise un dépôt supérieur au plafond défiscalisé en le cantonnant à des…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-4 du code monétaire et financier

Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribution du livret A.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

L'amendement vise à assurer la centralisation intégrale des sommes collectées au titre de l'épargne réglementée.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet aux associations œuvrant au service du logement des personnes défavorisées de bénéficier de ces ressources, au même titre que les PME.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Afin de garantir le Service d'Intérêt Général assuré par l'épargne collectée par la Caisse des dépôts et consignations, un taux de 100 % de centralisation doit être maintenu.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Le seuil-plancher fixé dans le projet de loi, soit 1,25 fois l'encours des prêts est d'environ 50 % du total de la collecte actuelle, donc très inférieur aux 70 % auquel le gouvernement s'est engagé. …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet de centraliser à la caisse des dépôts et consignations une quote‑part des principaux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique:‑ livret A (section 1)‑ épargne popula…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet de définir le besoin de financement du logement social et de la politique de la ville, non pas en fonction des prêts déjà consentis, qui constituent finalement une satisfaction d…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement vise à rétablir l'information personnelle du consommateur, prévu actuellement à l'article L. 221‑28 du code monétaire et financier, dans l'usage des fonds qu'il confie aux établissement…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet de définir le besoin de financement du logement social et de la politique de la ville, non pas en fonction des prêts déjà consentis, qui constituent finalement une satisfaction d…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

L'amendement vise à fixer les modalités de centralisation de la collecte, à prévenir une sur‑collecte éventuelle, et à organiser une phase transitoire.

M. Thierry Repentin (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

L'amendement vise à fixer les modalités de centralisation de la collecte.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet aux établissements distributeurs de conserver la collecte au-delà du plafond maximum défini pour le livret A, permettant une émulation commerciale générant des ressources supplém…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Cet amendement permet aux établissements distributeurs de conserver la collecte au-delà du plafond maximum défini pour le livret A, permettant une émulation commerciale générant des ressources supplém…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-5 du code monétaire et financier

Amendement de précision.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

L'amendement vise à éviter la sélection des épargnants les plus fortunés par certains établissements, à conserver le livret A dans son rôle de vecteur de l'épargne populaire et, en conséquence, à ce q…

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

L'amendement vise à ce que le Parlement soit en capacité de peser sur les modalités précises de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale, en se prononçant sur le décret q…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

Amendement rédactionnel.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique, hormis celui, marginal, d'un simple virement quel qu'en soit son montant.Ce sont au contraire les op…

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-6 du code monétaire et financier

La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique, hormis celui-ci, marginal, d'un simplement virement, quel qu'en soit son montant. C sont au contrair…

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-7 du code monétaire et financier

L'amendement vise à faire en sorte que les fonds d'épargne soient utilisés en priorité pour le financement du logement social.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-7 du code monétaire et financier

Les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.

M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) · Art. L. 221-9 du code monétaire et financier

L'amendement vise à préciser la composition de l'observatoire de l'épargne réglementée prévu par le projet de loi.

Mme Odette Terrade · Art. L. 221-9 du code monétaire et financier

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'Observatoire de l'épargne réglementées en contrôlant et sanctionnant les établissements qui ne respecteraient pas les dispositions prévues par la …

Mme Bariza Khiari (, apparentés et rattachés) · Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier

L'amendement vise à assurer le respect, par la Commission bancaire, des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social au travers de son contrôle.

Mme Bariza Khiari (, apparentés et rattachés) · Art. L. 518-15-3 du code monétaire et financier

L'amendement vise à donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la seule faculté de recourir, pour sa mission de contrôle, à la Commission bancaire, et précise le c…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. 732 ter du code général des impôts

Cet amendement a pour but de revenir à la rédaction initiale proposée par le projet de loi et modifiée à l'Assemblée nationale, afin de limiter le bénéfice de l'exonération prévue aux seuls fonds de c…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. 732 ter du code général des impôts

Cet amendement propose de limiter le bénéfice de l'abattement fiscal aux seules cessions de fonds de commerce, dont la valeur n'excède pas 1 000 000€.

Mme Marie-France Beaufils · TITRE Ier

Le texte de loi proposé entend augmenter le pouvoir d'achat des Français. Il convient, cependant, de ne laisser de côté aucune catégorie de citoyennes et citoyens. Il est notoirement reconnu que les s…

Mme Marie-France Beaufils · Intitulé du projet de loi

Cet amendement a pour but de mettre en conformité le projet de loi à son intitulé.

Mme Marie-France Beaufils

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi concerné ne répond aucunement aux attentes populaires en matière de consommation, de pouvoir d'achat, de conditions de vie et d'emploi.