Amendement n° 1085 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Dans le deuxième alinéa de l'article 4 et dans la première phrase de l'article 5, les mots : "d'aide au commerce et à l'artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."
Objet
Sous-amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).