Amendement n° 882 rect. Sénat

I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221‑1, après accord du titulaire.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations de l'application des dispositions de l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet aux établissements distributeurs de conserver la collecte au-delà du plafond maximum défini pour le livret A, permettant une émulation commerciale générant des ressources supplémentaires de la collecte centralisée à la caisse des dépôts et consignation pour le financement du logement social et de la politique de la ville.

Il conditionne également la centralisation dans l'établissement bancaire à l'accord du livret A, permettant ainsi au consommateur de choisir l'affectation et l'utilisation des sommes versées au-delà du plafond réglementaire.