Amendement n° 949 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 9° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° de refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112‑6 du code de la consommation. ».
Objet
Selon l'article L. 112-6 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Le présent amendement vise à permettre une pleine application de cette disposition.
Il est ainsi proposé d'ajouter le refus d'un distributeur de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque propre à la liste des pratiques abusives engageant la responsabilité de leur auteur et pouvant donner lieu au prononcé d'une amende civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).