Amendement n° 304 Sénat

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article par les mots :

dont les modalités sont fixées par décret

En l'état du projet de loi, les modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit aux fonds de dotation de faire appel à la générosité publique sont beaucoup trop vagues. Il semble au minimum nécessaire de prévoir quelle sera l'autorité compétente en l'espèce, si sa décision devra être motivée ou non, sous quel délai elle devra avoir rendu cette même décision, et sous quelles conditions l'autorisation pourra être délivrée. Il n'est donc pas inutile que la loi précise qu'un décret fixera le cadre juridique de cette autorisation.