Amendement n° 407 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux :
15 %
par le taux :
20 %
Objet
Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes pour des marchés d'un montant inférieur aux seuils des procédures. Cet amendement propose d'accroître cette part de 15 à 20 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).