Amendement n° 807 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime :
1er janvier 2009
par le millésime :
1er juillet 2009
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).