Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre Ier bis
Mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).