Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752‑4 du code de commerce, remplacer le nombre :
15 000
par le nombre :
20 000
Objet
Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impact fort pour les plus petites communes en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
L'Assemblée nationale a prévu que les maires de communes de moins de 15 000 habitants pourront saisir la CDEC sur les projets d'installation entre 300 et 1 000 m2.
Le présent amendement propose de porter ce chiffre à 20 000 habitants. Il semble en effet justifié d'accompagner le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'une possibilité offerte aux conseils municipaux des communes de moins de 20 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale de faire entrer dans la procédure d'autorisation d'implantation des équipements commerciaux les projets dont ils sont saisis au titre du permis de construire, lorsqu'au vu du dossier complet ils estiment que le projet a des effets en matière d'aménagement du territoire et de développement durable manifestement incompatibles avec les critères de l'aménagement commercial.
Le conseil municipal peut ainsi saisir la commission départementale d'aménagement commercial, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Enfin, dans le cas où cette procédure conduit à une autorisation d'implantation, il est légitime que le maire dispose d'un accès direct à l'autorité de concurrence pour sanctionner les abus qui pourraient en résulter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).