Amendement n° 987 rect. Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) D'interdire au cocontractant de faire évoluer son tarif durant le contrat. ».
Objet
En cours d'année, notamment au regard de l'évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que le distributeur ne puisse s'opposer à cette possibilité d'évolution par une clause interdisant toute réévaluation du tarif. L'évolution de tarif sera donc considérée comme un avenant au contrat qui, en cas de désaccord entre les parties, pourra justifier la rupture du contrat.
En conséquence, il est proposé de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).