Amendement n° 859 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 198, supprimer les mots :
à l'exception des locaux situés au rez-de-chaussée n'appartenant pas aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2
Objet
Le Maire doit préserver et promouvoir l'attractivité et la diversité commerciale de son territoire. L'autorisation administration de changement d'usage est un outil lui permettant de mieux contrôler les activités s'y déployant, a fortiori au rez-de chaussée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).