Amendement n° 926 rect. Sénat

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 581‑41 du code de l'environnement, les mots : « des collectivités territoriales. Son produit constitue l'une des ressources du comité des finances locales institué par l'article 1211‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme ».