Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les départements d'outre‑mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %.
Dans les départements d'outre‑mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions du présent article.
Objet
Les économies des DOM sont constituées de PME et de TPE dont les activités sont souvent polyvalentes et incorporent ainsi des activités « classiques » et de recherche et développement.
En outre, le traitement des économies des DOM fait l'objet d'une attention particulière qui tient compte de leurs handicaps structurels. Dans cette logique, il conviendrait que le taux d'attribution des marchés publics soit augmenté et assoupli pour permettre aux entreprises locales un accès plus adapté aux marchés publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).