Amendement n° 966 rect. Sénat

Après le 3° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° a) Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 213‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 644‑2, et au c) de l'article L. 613‑1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Dans le 5° de l'article L. 225‑1‑1, après les mots : « organismes du régime général », sont insérés les mots : « , à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales » ; 

c)  Le deuxième alinéa du I de l'article L. 611‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement de la cotisation sociale mentionnée au c) de l'article L. 613‑1 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8. » ;

d) Après le premier alinéa de l'article L. 642‑5 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L.752‑4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 133‑6‑8 . »

 

L'article 1^er met en place un régime incitatif et simplifié de paiement des contributions et cotisations sociales pour le travailleur indépendant -dont le professionnel libéral - qui souhaite mener ou poursuivre une activité et qui relève de la micro-entreprise.

Les régimes de protection sociale des professionnels libéraux ne sont pas intégrés dans l'Interlocuteur social unique.

Il convient donc d'adapter le texte, ce qui est l'objet de l'amendement proposé. Il convient de souligner que le dispositif proposé est optionnel : en fonction de l'analyse qu'elles feront, les caisses de sécurité sociale des professions libérales peuvent décider ou non de mettre en œuvre ce dispositif.

C'est donc une formule souple pour les caisses qui, si elles décident de mettre en œuvre le dispositif, auront alors à passer une convention avec les URSSAF (ou CGSS) concernant le dispositif technique à mettre en œuvre en particulier pour le reversement des cotisations aux caisses.