Amendement n° 188 Sénat

I. - Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° À l'article L. 133‑6‑2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 131‑6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133‑6‑8 » ;

II. - Compléter le I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

6° a) L'article L. 133‑6‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑6‑2. ‑ I‑ Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133‑6 et L. 642‑1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613‑1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 selon les modalités prévues par l'article L. 114‑14.

« Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration. Cette procédure s'applique également en cas de cessation d'activité.

« II. - Lorsque les données relèvent de l'article L. 642‑1, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641‑1.

« Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613‑1, les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611‑3. »

b) Dans le 3° de l'article L. 213‑1, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 133‑6‑2, » ;

c) Après le premier alinéa de l'article L. 642‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales prévues à l'article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale, les sections professionnelles peuvent recevoir des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du même code. »

III. - Supprimer le I bis de cet article.

IV. - Compléter le 1 du VIII de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

La nouvelle rédaction de l'article L. 133‑6‑2, telle qu'issue du 6° du I du présent article, prend effet à compter du 1^er janvier 2010. Toutefois, un décret pourra en reporter l'application au 1^er janvier 2011.