Amendement n° 881 rect. Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Rejeté Mme Odette Terrade Art. L. 221-5 du code monétaire et financier Déposé le 30/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221‑27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret

par les mots :

des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).