Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
(Article 732 ter du code général des impôts)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, supprimer les mots :
prévus aux articles 719 et 726
Objet
Cet amendement a pour but d'inclure dans le dispositif de réduction fiscale instauré par l'article 16 les taxes additionnelles aux droits d'enregistrements perçues par les communes et les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).