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Amendement n° 476 Sénat

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)

Rejeté M. Ivan Renar Article 37 ter Déposé le 27/06/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article met en cause le statut public de RFI.

Il est donc proposé de le supprimer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).