Amendement n° 806 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévus dans les SCOT par le présent amendement des prescriptions permettant de préserver la qualité architecturale, urbanistique et paysagère des entrées de villes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).