Amendement n° 513 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à l'obligation de paiement dans un délai de 60 jours. En effet, prévoir les dérogations selon des critères mal définis videra de son contenu la mesure au lieu de corriger les déséquilibres de la relation commerciale qui est aujourd'hui en défaveur des PME de fournisseurs ou de sous-traitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).