Amendement n° 1098 Sénat
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprimée par le présent amendement induirait donc, pour ces communes, une perte substantielle de ressource, en interdisant la perception de droits de voirie lorsque la commune ou l'EPCI perçoit la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).